Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site pattelia.fr, exploité sous le nom commercial Pattélia, est édité et exploité par :
KAYAWIL (CLICK PAY BE HAPPY)
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 935 160 531
SIRET : 935 160 531 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75 935 160 531
Adresse électronique : contact@pattelia.fr
KAYAWIL est ci-après désignée « Pattélia » ou « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits conclues sur le site pattelia.fr avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Pattélia présente les caractéristiques essentielles de chaque produit au moyen de textes, photographies, dimensions, variantes et informations techniques.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent résulter de l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le client doit vérifier avant la commande que le produit, ses dimensions, sa couleur et son utilisation correspondent à ses besoins.
Pattélia demeure le vendeur et l’interlocuteur du client pour toute question relative à la commande, à la livraison, aux retours ou aux garanties.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.
Pour les adresses actuellement éligibles en France :
– livraison standard : 8,80 € ;
– livraison offerte à partir de 50 € d’achat.
Pattélia peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits et variantes de son choix, les ajoute au panier, vérifie le contenu de sa commande et fournit les informations nécessaires à la livraison.
Avant le paiement, le client peut corriger les éventuelles erreurs portant notamment sur les produits, les quantités, les dimensions, les couleurs, l’adresse de livraison et ses coordonnées.
La validation définitive de la commande implique :
– l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
– l’obligation de payer le prix indiqué ;
– la confirmation de l’exactitude des informations fournies.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique après la commande.
Pattélia peut refuser ou annuler une commande en cas d’impayé, de suspicion objective de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou d’informations de livraison insuffisantes. Dans ce cas, toute somme déjà encaissée est remboursée.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse, notamment les cartes bancaires et les solutions proposées par Shopify Payments.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par Shopify. Pattélia ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.
La commande n’est traitée qu’après autorisation du paiement.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Pattélia informe le client dans les meilleurs délais.
Le client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :
– un produit équivalent ;
– l’attente du réapprovisionnement ;
– l’annulation et le remboursement de la commande.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit éligible lors du paiement.
Le délai estimatif actuellement annoncé est de 7 à 10 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué avant la confirmation de la commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Une commande peut être livrée en plusieurs colis lorsque cela est nécessaire. Aucun coût supplémentaire non annoncé ne sera facturé au client pour cette raison.
Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible. Il doit signaler rapidement toute erreur à contact@pattelia.fr.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Pattélia afin d’obtenir des informations et demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu puis dans le délai supplémentaire accordé, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET PRODUIT ENDOMMAGÉ
À la réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et du produit.
En cas de produit endommagé, incorrect, incomplet ou manifestement non conforme, le client doit contacter rapidement Pattélia à contact@pattelia.fr en indiquant :
– son numéro de commande ;
– une description du problème ;
– des photographies du produit, de son emballage et de l’étiquette d’expédition lorsque cela est possible.
Cette demande ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
Le client ne doit pas renvoyer un produit endommagé ou non conforme sans avoir préalablement reçu les instructions de Pattélia. Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas à la charge du client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
– en écrivant à contact@pattelia.fr ;
– au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ;
– au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter » accessible depuis le pied de page du site.
La déclaration doit identifier clairement le client et la commande concernée.
Après avoir notifié sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RETOUR
Avant tout retour, le client doit contacter contact@pattelia.fr afin d’obtenir les instructions nécessaires et de permettre l’identification du colis.
Adresse et procédure de retour
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe Pattélia de sa décision à l’adresse contact@pattelia.fr ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
Pattélia accuse réception de la demande et communique sans délai au client l’adresse de retour désignée ainsi que les instructions d’expédition. L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’autorisation de Pattélia.
Aucun colis ne doit être envoyé au siège social de KAYAWIL situé 60 rue François 1er, cette adresse n’étant pas une adresse de retour ou de service après-vente.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour expédier le produit à l’adresse de retour qui lui aura été transmise.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, Pattélia rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard facturés lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Pattélia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant d’une exception légale, notamment les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Toute exception applicable à un produit sera clairement indiquée au client avant la commande.
Les variantes standard actuellement proposées par Pattélia ne sont pas considérées comme personnalisées du seul fait du choix d’une dimension ou d’une couleur prédéfinie.
ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales relatives à la possibilité et au coût de la solution choisie.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le client, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation contraire aux instructions, d’une modification réalisée par le client ou d’un usage anormal du produit, sauf si le défaut existait déjà lors de sa délivrance.
Le vendeur répondant de cette garantie est :
KAYAWIL (CLICK PAY BE HAPPY)
60 rue François 1er, 75008 Paris
contact@pattelia.fr
ARTICLE 14 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Le client peut choisir entre rendre le produit contre remboursement du prix ou conserver le produit contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions légales.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Pattélia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité de Pattélia lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.
Pattélia ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :
– d’une mauvaise utilisation du produit ;
– du non-respect des instructions ;
– d’informations erronées fournies par le client ;
– d’un événement imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes de service client, obligations comptables et prévention de la fraude.
Les informations relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur pattelia.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@pattelia.fr.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Pattélia :
E-mail : contact@pattelia.fr
Courrier : KAYAWIL – Pattélia, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Pattélia s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Pattélia à contact@pattelia.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si cette tentative n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève KAYAWIL :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse de saisine par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande peut également être déposée directement sur le site de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais personnels d’assistance, de représentation ou d’expertise qu’il déciderait d’engager.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.
En cas de différend non résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pattélia peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où il la valide.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
KAYAWIL – Pattélia
60 rue François 1er
75008 Paris
France
E-mail : contact@pattelia.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :